Article 1 LEGIARTI000022448559
A modifié :
- Décret n°2007-662 du 2 mai 2007 : art. 3
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2010-763 du 6 juillet 2010 relatif au fonctionnement de l'observatoire des prix et des revenus en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 8 juillet 2010
NatureDécret
Signé le6 juillet 2010
Publié le8 juillet 2010
Articles4 articles en vigueur
NOROMEO1013545D
IdentifiantLEGITEXT000022448557
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et de la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer,
Vu le décret n° 2007-662 du 2 mai 2007 relatif à la création d'un observatoire des prix et des revenus en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu l'avis du conseil général de la Guadeloupe en date du 16 mars 2010 ;
Vu l'avis du conseil général de la Guyane en date du 16 mars 2010 ;
Vu l'avis du conseil général de la Martinique en date du 16 mars 2010 ;
Vu l'avis du conseil général de La Réunion en date du 17 mars 2010 ;
Vu l'avis du conseil régional de la Guadeloupe en date du 14 avril 2010 ;
Vu l'avis du conseil régional de la Guyane en date du 16 mars 2010 ;
Vu l'avis du conseil régional de la Martinique en date du 16 mars 2010 ;
Vu l'avis du conseil régional de La Réunion en date du 17 mars 2010 ;
Vu l'avis du conseil général de Mayotte en date du 29 mars 2010 ;
Vu l'avis du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 16 mars 2010,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000022448561
A créé :
- Décret n°2007-662 du 2 mai 2007
Divisions : Art. 3 bis
Article 3 LEGIARTI000022448563
A créé :
- Décret n°2007-662 du 2 mai 2007 : art. 5
Article 4 LEGIARTI000022448565
1. La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 6 juillet 2010.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer, Marie-Luce Penchard La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, Christine Lagarde Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, Brice Hortefeux
Textes cités liens · DILA1
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 8 juillet 2010).