1. La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2010-763 du 6 juillet 2010 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 9 juillet 2010.
TexteDécret n°2010-763 du 6 juillet 2010
IdentifiantLEGIARTI000022448565
Texte parentLEGITEXT000022448557
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