1. Il est créé auprès du ministre chargé de la santé une Commission nationale de l'échographie obstétricale et fœtale pour une durée de trois ans à compter de la date de publication du présent décret.
Décret n°2010-766
du 7 juillet 2010 · Article
Article 1
Article abrogé, en vigueur du 10 juillet 2010 au 25 mai 2013.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2010-766
du 7 juillet 2010
IdentifiantLEGIARTI000022451949
Texte parentLEGITEXT000022451932
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