Article 7 LEGIARTI000022451945
A abrogé :
- Arrêté du 30 avril 2002 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2010-766 du 7 juillet 2010 portant création de la Commission nationale de l'échographie obstétricale et fœtale
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Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 9 juillet 2010
NatureDécret
Signé le7 juillet 2010
Publié le9 juillet 2010
Articles1 article en vigueur
NORSASP1005970D
IdentifiantLEGITEXT000022451932
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la santé et des sports,
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu le décret n° 2009-631 du 6 juin 2009 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de la santé et des sports,
Décrète :
Fait à Paris, le 7 juillet 2010.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de la santé et des sports, Roselyne Bachelot-Narquin
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