1. Les dispositions des articles 9 à 14 du décret du 8 juin 2006 susvisé sont applicables à la Commission nationale de l'échographie obstétricale et fœtale.
Décret n°2010-766
du 7 juillet 2010 · Article
Article 5
Article abrogé, en vigueur du 10 juillet 2010 au 25 mai 2013.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2010-766
du 7 juillet 2010
IdentifiantLEGIARTI000022451941
Texte parentLEGITEXT000022451932
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