1. La ministre de la santé et des sports est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2010-766
du 7 juillet 2010 · Article
Article 8
Article abrogé, en vigueur du 10 juillet 2010 au 25 mai 2013.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2010-766
du 7 juillet 2010
IdentifiantLEGIARTI000022451947
Texte parentLEGITEXT000022451932
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