Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2010-768 du 9 juillet 2010
RattachementCHAPITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE PENAL
IdentifiantLEGIARTI000022455618
Texte parentLEGITEXT000022455594
Référencearticle 11 de la loi n° 2010-768 du 9 juillet 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 131-39 du même code est ainsi modifié :
2. 1° Le 8° est ainsi rédigé :
3. « 8° La peine de confiscation, dans les conditions et selon les modalités prévues à l'article 131-21 ; »
4. 2° Après le 11°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
5. « La peine complémentaire de confiscation est également encourue de plein droit pour les crimes et pour les délits punis d'une peine d'emprisonnement d'une durée supérieure à un an, à l'exception des délits de presse. »