Texte consolidé · Loi

LOI n° 2010-768 du 9 juillet 2010 visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale (1)

Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.

Versions du texte
NatureLoi
Signé le9 juillet 2010
Publié le10 juillet 2010
Articles18 articles en vigueur
NORJUSX0912931L
IdentifiantLEGITEXT000022455594
RéférenceLOI n° 2010-768 du 9 juillet 2010 visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale (1), version consolidée au 5 novembre 2026Légifrance →

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

CHAPITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE PROCEDURE PENALE

Article 1 LEGIARTI000022455602

A modifié :

  • Code de procédure pénale : art. 56, art. 54, art. 76, art. 94, art. 97

Article 2 LEGIARTI000022455604

A modifié :

  • Code de procédure pénale : art. 706-103, art. 706-166, art. 866, art. 866-1
    Divisions : Titre XXXI : Des mesures conservatoires

Article 3 LEGIARTI000022455606

A créé :

  • Code de procédure pénale Sct. Titre XXIX : Des mesures conservatoires., Art. 706-141, Sct. Chapitre Ier : Dispositions communes. , Art. 706-142, Art. 706-143, Art. 706-144, Art. 706-145, Art. 706-146, Art. 706-147, Sct. Chapitre II : Des saisies de patrimoine. , Art. 706-148, Art. 706-149, Sct. Chapitre III : Des saisies immobilières. , Art. 706-150, Art. 706-151, Art. 706-152, Sct. Chapitre IV : Des saisies portant sur certains biens ou droits mobiliers incorporels , Art. 706-153, Art. 706-154, Art. 706-155, Art. 706-156, Art. 706-157, Sct. Chapitre V : Des saisies sans dépossession , Art. 706-158

Article 4 LEGIARTI000022455608

A créé :

  • Code de procédure pénale Sct. Titre XXX : De l'agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués., Sct. Chapitre Ier : Des missions de l'agence , Art. 706-159, Art. 706-160, Art. 706-161, Sct. Chapitre II : De l'organisation de l'agence , Art. 706-162, Art. 706-163, Sct. Chapitre III : Du paiement des dommages et intérêts sur les biens confisqués, Art. 706-164, Art. 706-165

Article 5 LEGIARTI000022455598

A modifié :

  • Code de procédure pénale : art. 28-1

Article 6 LEGIARTI000022455610

A modifié :

  • Code de procédure pénale : art. 41-5, art. 99-2

Article 8 LEGIARTI000022455612

A modifié :

  • Code de procédure pénale : art. 707-1

CHAPITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE PENAL

CHAPITRE III : DISPOSITIONS DE COORDINATION, RELATIVES A LA COOPERATION INTERNATIONALE ET A L'OUTRE MER

Article 14 LEGIARTI000022455628

A créé :

  • Code de procédure pénale Sct. Chapitre III : De la coopération internationale aux fins d'exécution des décisions de confiscation , Sct. Section 1 : De la transmission et de l'exécution des décisions de confiscation en application de la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 6 octobre 2006, Sct. Paragraphe 1 : Dispositions générales , Art. 713, Art. 713-1, Art. 713-2, Art. 713-3, Art. 713-4, Sct. Paragraphe 2 : Dispositions relatives aux décisions de confiscation de biens prononcées par les juridictions françaises , Art. 713-5, Art. 713-6, Art. 713-7, Art. 713-8, Art. 713-9, Art. 713-10, Art. 713-11, Sct. Paragraphe 3 : Dispositions relatives à l'exécution des décisions de confiscation de biens prononcées par les juridictions d'un autre Etat membre de l'Union européenne , Art. 713-12, Art. 713-13, Art. 713-14, Art. 713-15, Art. 713-16, Art. 713-17, Art. 713-18, Art. 713-19, Art. 713-20, Art. 713-21, Art. 713-22, Art. 713-23, Art. 713-24, Art. 713-25, Art. 713-26, Art. 713-27, Art. 713-28, Art. 713-29, Art. 713-30, Art. 713-31, Art. 713-32, Art. 713-33, Art. 713-34, Art. 713-35, Sct. Section 2 : De l'exécution des décisions de confiscation prononcées par les autorités judiciaires étrangères , Art. 713-36, Art. 713-37, Art. 713-38, Art. 713-39, Art. 713-40, Art. 713-41

Article 15 LEGIARTI000022455622

A abrogé :

  • Loi n°90-1010 du 14 novembre 1990 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7, art. 8, art. 9, art. 10, art. 13, art. 14
  • Loi n°96-392 du 13 mai 1996 : art. 9, art. 10, art. 11, art. 12, art. 13, art. 14, art. 15, art. 16
    Divisions : Chapitre III : Dispositions relatives à la coopération internationale.

A modifié :

  • Code de procédure pénale
    Divisions : Section 2 : De l'entraide aux fins d'audition, de surveillance ou d'infiltration

A créé :

  • Code de procédure pénale Sct. Section 3 : De l'entraide aux fins de saisie des produits d'une infraction en vue de leur confiscation ultérieure , Art. 694-10, Art. 694-11, Art. 694-12, Art. 694-13

Article 16 LEGIARTI000022455630

1. Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application de la présente loi.

Article 17 LEGIARTI000022455632

1. Les dispositions relatives à l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués entrent en vigueur à compter de la publication du décret en Conseil d'État prévu à l'article 706-165 du code de procédure pénale.

Article 18 LEGIARTI000022455624

1. La présente loi est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

Fait à Paris, le 9 juillet 2010.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre, François Fillon La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, Michèle Alliot-Marie Le ministre des affaires étrangères et européennes, Bernard Kouchner Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, Brice Hortefeux Le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, François Baroin (1) Travaux préparatoires : loi n° 2010-768. Assemblée nationale :

Proposition de loi n° 1255 ; Rapport de M. Guy Geoffroy, au nom de la commission des lois, n° 1689 ; Discussion et adoption le 4 juin 2009 (TA n° 297). Sénat :

Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 454 rectifiée (2008-2009) ; Rapport de M. François Zocchetto, au nom de la commission des lois, n° 328 (2009-2010) ; Texte de la commission n° 329 (2009-2010) ; Discussion et adoption le 28 avril 2010 (TA n° 91, 2009-2010). Assemblée nationale :

Proposition de loi, modifiée par le Sénat, n° 2464 ; Rapport de M. Guy Geoffroy, au nom de la commission des lois, n° 2626 ; Discussion et adoption le 28 juin 2010 (TA n° 500).

Cité par 8 textes

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 10 juillet 2010).

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