Texte publié au Journal officiel
1. Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
2. 1° A la première phrase du premier alinéa de l'article 627-3, les mots : « code de procédure civile » sont remplacés par les mots : « présent code » ;
3. 2° L'article 695-9-10 est ainsi modifié :
4. a) Au premier alinéa, après les mots : « les demandes de gel », sont insérés les mots : « de biens et » ;
5. b) Le deuxième alinéa est supprimé ;
6. 3° L'article 695-9-11 est ainsi modifié :
7. a) Au premier alinéa, les mots : « ou au juge des libertés et de la détention » sont supprimés ;
8. b) Au deuxième alinéa, les mots : « ou le juge des libertés et de la détention » sont supprimés par deux fois ;
9. 4° L'article 695-9-12 est ainsi modifié :
10. a) Au premier alinéa, les mots : « ou le juge des libertés et de la détention » sont supprimés ;
11. b) Au deuxième alinéa, les mots : « ou au juge des libertés et de la détention, suivant l'objet de la demande » sont supprimés ;
12. 5° Au premier alinéa de l'article 695-9-13, les mots : « ou le juge des libertés et de la détention » sont supprimés ;
13. 6° A l'article 695-9-15, les mots : « les procédures civiles d'exécution » sont remplacés par les mots : « le présent code » ;
14. 7° A la dernière phrase de l'article 695-9-16, les mots : « ou le juge des libertés et de la détention » sont supprimés ;
15. 8° Au 4° de l'article 695-9-17, les mots : « une mesure conservatoire » sont remplacés par les mots : « la saisie de ce bien » ;
16. 9° Au deuxième alinéa de l'article 695-9-19, les mots : « ou le juge des libertés et de la détention » sont supprimés ;
17. 10° L'article 695-9-20 est ainsi modifié :
18. a) Au 4°, les mots : « ou au juge des libertés et de la détention » sont supprimés ;
19. b) Au dernier alinéa, les mots : « ou le juge des libertés et de la détention » sont supprimés ;
20. 11° A l'article 695-9-21, les mots : « ou le juge des libertés et de la détention » sont supprimés ;
21. 12° Au début du premier alinéa de l'article 695-9-22, les mots : « Lorsque la décision de gel concerne un élément de preuve, celui qui le détient ou toute autre personne qui prétend avoir un droit sur ledit élément » sont remplacés par les mots : « Celui qui détient l'élément de preuve ou le bien objet de la décision de gel ou toute autre personne qui prétend avoir un droit sur ledit bien ou élément » ;
22. 13° L'article 695-9-23 est abrogé ;
23. 14° A l'article 695-9-24, les mots : « ou de celui du juge des libertés et de la détention » sont supprimés ;
24. 15° A l'article 695-9-25, les mots : « ou, s'il a été fait application de l'article 695-9-23, le procureur de la République » sont supprimés ;
25. 16° L'article 695-9-27 est ainsi modifié :
26. a) Au premier alinéa, après les mots : « décision de gel », sont insérés les mots : « ou lorsque la demande a été émise en vue de la confiscation ultérieure du bien » ;
27. b) Au deuxième alinéa, après les mots : « l'élément de preuve », sont insérés les mots : « ou le bien » ;
28. 17° L'article 695-9-28 est abrogé ;
29. 18° A l'article 695-9-29, les mots : « ou le juge des libertés et de la détention » sont supprimés ;
30. 19° Au deuxième alinéa de l'article 695-9-30, les mots : « ou le juge des libertés et de la détention » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de procédure pénale : art. 627-3, art. 695-9-10, art. 695-9-11, art. 695-9-12, art. 695-9-13, art. 695-9-15, art. 695-9-16, art. 695-9-17, art. 695-9-19, art. 695-9-20, art. 695-9-21, art. 695-9-22, art. 695-9-23, art. 695-9-24, art. 695-9-25, art. 695-9-27, art. 695-9-28, art. 695-9-29, art. 695-9-30