Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2010-768 du 9 juillet 2010
RattachementCHAPITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE PENAL
IdentifiantLEGIARTI000022455614
Texte parentLEGITEXT000022455594
Référencearticle 9 de la loi n° 2010-768 du 9 juillet 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après le septième alinéa de l'article 131-21 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
2. « La peine complémentaire de confiscation s'applique dans les mêmes conditions à tous les droits incorporels, quelle qu'en soit la nature, divis ou indivis. »