Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2010-768 du 9 juillet 2010
RattachementCHAPITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE PROCEDURE PENALE
IdentifiantLEGIARTI000022455612
Texte parentLEGITEXT000022455594
Référencearticle 8 de la loi n° 2010-768 du 9 juillet 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le deuxième alinéa de l'article 707-1 du même code est ainsi modifié :
2. 1° Après le mot : « confiscations », sont insérés les mots : « en valeur » ;
3. 2° Il est ajouté une phrase ainsi rédigée :
4. « L'exécution des autres confiscations est réalisée au nom du procureur de la République par l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués qui procède, s'il y a lieu, aux formalités de publication foncière aux frais du Trésor. »