LOI n° 2010-768 du 9 juillet 2010 · Article

Article 16

Article en vigueur depuis le 11 juillet 2010.

TexteLOI n° 2010-768 du 9 juillet 2010

RattachementCHAPITRE III : DISPOSITIONS DE COORDINATION, RELATIVES A LA COOPERATION INTERNATIONALE ET A L'OUTRE MER

IdentifiantLEGIARTI000022455630

Texte parentLEGITEXT000022455594

Référencearticle 16 de la loi n° 2010-768 du 9 juillet 2010 (version du 11 juillet 2010)Légifrance →

1. Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application de la présente loi.

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