Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2010-768 du 9 juillet 2010
RattachementCHAPITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE PENAL
IdentifiantLEGIARTI000022455616
Texte parentLEGITEXT000022455594
Référencearticle 10 de la loi n° 2010-768 du 9 juillet 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au deuxième alinéa de l'article 222-49 du même code, les références : « 222-38 et 222-39-1 » sont remplacées par les références : « 222-37 et 222-38 ».