Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2010-768 du 9 juillet 2010
RattachementCHAPITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE PROCEDURE PENALE
IdentifiantLEGIARTI000022455598
Texte parentLEGITEXT000022455594
Référencearticle 5 de la loi n° 2010-768 du 9 juillet 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après le quatrième alinéa du VI de l'article 28-1 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
2. « Ces agents peuvent également faire application des dispositions du titre XXIX du livre IV au cours des enquêtes judiciaires et sur commissions rogatoires qui leur sont confiées. »