LOI n° 2010-769 du 9 juillet 2010 · Article

Article 10

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteLOI n° 2010-769 du 9 juillet 2010
RattachementCHAPITRE IER : PROTECTION DES VICTIMES
IdentifiantLEGIARTI000022455689
Texte parentLEGITEXT000022455660
Référencearticle 10 de la loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Au deuxième alinéa de l'article 377 du même code, après les mots : « qui a recueilli l'enfant », sont insérés les mots : « ou un membre de la famille ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

  • Code civil : art. 377

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000022455689, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.