LOI n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants (1)

Article 1 LEGIARTI000022455664

A créé :

• Code civil Sct. Titre : XIV : Des mesures de protection des victimes de violences , Art. 515-9, Art. 515-10, Art. 515-11, Art. 515-12, Art. 515-13

A modifié :

• Code civil : art. 220-1, art. 257

Article 2 LEGIARTI000022455666

A modifié :

• Code de procédure pénale : art. 53-1, art. 75

Article 3 LEGIARTI000022455668

A modifié :

• Code civil : art. 375-7, art. 373-2-6

Article 4 LEGIARTI000022455670

A modifié :

• Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 : art. 23

Article 5 LEGIARTI000022455673

A modifié :

• Code de procédure pénale : art. 141-4, art. 141-2, art. 394

A créé :

• Code pénal Sct. Section 2 bis : De la violation des ordonnances prises par le juge aux affaires familiales en cas de violences , Art. 227-4-2, Art. 227-4-3

Article 6 LEGIARTI000022455675

1. I. - II - A créé les dispositions suivantes :

2. - Code pénal

3. Art. 131-36-12-1, Art. 222-18-3

4. - Code de procédure pénale

5. Art. 142-12-1

6. - Code pénal

7. Art. 222-48-1

8. III. - Lorsqu'une personne mise en examen pour un crime ou un délit commis à l'encontre de son conjoint, de son concubin ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité est placée sous assignation à résidence avec surveillance électronique mobile et qu'une interdiction de rencontrer la victime a été prononcée, cette dernière peut, si elle y consent expressément, se voir proposer l'attribution d'un dispositif de téléprotection lui permettant d'alerter les autorités publiques en cas de violation des obligations imposées au mis en examen ou le port d'un dispositif électronique permettant de signaler à distance que la personne mise en examen se trouve à proximité.

9. De tels dispositifs peuvent également être proposés à la victime lorsqu'une personne condamnée pour un crime ou un délit commis à l'encontre de son conjoint, de son concubin ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité est placée sous surveillance électronique mobile dans le cadre d'un suivi socio-judiciaire ou d'une libération conditionnelle et qu'une interdiction de rencontrer la victime a été prononcée.

10. Ces dispositions sont également applicables lorsque les faits ont été commis par un ancien conjoint ou par un ancien concubin de la victime ou par une personne ayant été liée à cette dernière par un pacte civil de solidarité.

11. Ces dispositions sont applicables à titre expérimental, pendant une durée de trois ans à compter de la publication de la présente loi, dans des ressorts déterminés par le ministère de la justice, selon des modalités précisées par arrêté.

Article 7 LEGIARTI000022455677

A modifié :

• Code civil : art. 373-2-1, art. 373-2-9

Article 8 LEGIARTI000022455679

A modifié :

• Code civil : art. 373-2-11

Article 9 LEGIARTI000022455681

A modifié :

• Code civil : art. 378

Article 10 LEGIARTI000022455689

A modifié :

• Code civil : art. 377

Article 11 LEGIARTI000022455683

A modifié :

• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. L313-12, art. L431-2

Article 12 LEGIARTI000022455685

A modifié :

• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. L316-3, art. L316-4
  Divisions : Chapitre VI : Dispositions applicables aux étrangers ayant déposé plainte pour certaines infractions, témoigné dans une procédure pénale ou bénéficiant de mesures de protection.

Article 13 LEGIARTI000022455691

1. Un rapport remis par le Gouvernement sur l'application des dispositions prévues à l'article 515-9 du code civil aux ressortissants algériens soumis à l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles, complété par un protocole, deux échanges de lettres et une annexe, signé à Alger le 27 décembre 1968, est présenté au Parlement avant le 31 décembre 2010.

Article 14 LEGIARTI000022455687

A créé :

• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
  Divisions : Art. L. 211-2-2

Article 15 LEGIARTI000022455693

A modifié :

• Loi n°91-647 du 10 juillet 1991 : art. 3

Article 16 LEGIARTI000022455695

A modifié :

• Code pénal : art. 226-10

Article 17 LEGIARTI000022455697

A modifié :

• Code de l'organisation judiciaire : art. L213-3

Article 18 LEGIARTI000022455703

A modifié :

• Loi n°91-650 du 9 juillet 1991 : art. 66-1

Article 19 LEGIARTI000022455699

A modifié :

• Loi n°90-449 du 31 mai 1990 : art. 5, art. 4

Article 20 LEGIARTI000022455701

A modifié :

• Code de l'éducation : art. L822-1

Article 21 LEGIARTI000031428830

1. La formation initiale et continue des médecins, des personnels médicaux et paramédicaux, des travailleurs sociaux, des magistrats, des fonctionnaires et personnels de justice, des avocats, des personnels enseignants et d'éducation, des agents de l'état civil, des personnels d'animation sportive, culturelle et de loisirs, des personnels de la police nationale, des polices municipales et de la gendarmerie nationale, des personnels de préfecture chargés de la délivrance des titres de séjour, des personnels de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et des agents des services pénitentiaires comporte une formation sur les violences intrafamiliales, les violences faites aux femmes, sur les mécanismes d'emprise psychologique, ainsi que sur les modalités de leurs signalements aux autorités administratives et judiciaires.

Article 22 LEGIARTI000022455707

A modifié :

• Code de la construction et de l'habitation. : art. L441-1

Article 23 LEGIARTI000022455709

A créé :

• Code de l'éducation
  Divisions : Art. L. 312-17-1

A modifié :

• Code de l'éducation : art. L721-1

Article 24 LEGIARTI000022455711

1. Il est institué une journée nationale de sensibilisation aux violences faites aux femmes fixée au 25 novembre.

Article 25 LEGIARTI000022455713

A modifié :

• Code pénal : art. 222-14, art. 222-48-1

Article 26 LEGIARTI000022455715

A modifié :

• Code de procédure pénale : art. 471

Article 27 LEGIARTI000022455717

A modifié :

• Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 : art. 42, art. 43-11, art. 48-1
• Loi n°49-956 du 16 juillet 1949 : art. 2

Article 28 LEGIARTI000022455719

A modifié :

• Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 : art. 15, art. 43-9
• Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 : art. 6

Article 29 LEGIARTI000022455721

1. Un rapport remis par le Gouvernement sur la création d'un Observatoire national des violences faites aux femmes est présenté au Parlement avant le 31 décembre 2010.

Article 30 LEGIARTI000022455723

A modifié :

• Code de procédure pénale : art. 41-1

Article 31 LEGIARTI000022455725

A créé :

• Code pénal : art. 222-14-3, art. 222-33-2-1

Article 32 LEGIARTI000022455727

A modifié :

• Code pénal : art. 132-80

Article 33 LEGIARTI000022455729

A modifié :

• Code pénal : art. 222-8, art. 222-10, art. 222-12, art. 222-13, art. 221-4, art. 222-3

A créé :

• Code pénal : art. 222-16-3, art. 221-5-4, art. 222-6-3

Article 34 LEGIARTI000029345410

1. Les autorités consulaires françaises prennent les mesures adaptées pour assurer, avec leur consentement, le retour sur le territoire français des personnes de nationalité française ou qui résident habituellement de manière régulière sur le territoire français, y compris celles retenues à l'étranger contre leur gré depuis plus de trois ans consécutifs, lorsque ces personnes ont été victimes à l'étranger de violences volontaires ou d'agressions sexuelles commises dans le cadre d'un mariage forcé ou en raison de leur refus de se soumettre à un mariage forcé.

Article 35 LEGIARTI000022455733

A créé :

• Code pénal : art. 222-50-1

A modifié :

• Code du travail : art. L1155-2

Article 36 LEGIARTI000022455735

A modifié :

• Code pénal : art. 222-22

Article 37 LEGIARTI000022455737

1. I.-Les articles 1er,2,5,6,16,17,18,23,25,26,27,28,30 à 34, le II de l'article 35 et l'article 36 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.

2. II.-Les articles 1er,2,5,6,15 à 17,23,25,26,27,28,30 à 34, le II de l'article 35 et l'article 36 sont applicables en Polynésie française.

3. III.-Les articles 1er,2,5,6,16,17,23,25,26,27,28,30 à 34, le II de l'article 35 et l'article 36 sont applicables en Nouvelle-Calédonie.

4. IV.-Les articles 11 et 12 sont applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.

5. V.-VI-VII-VIII

6. A créé les dispositions suivantes :

7. -Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000

8. Art. 17-2

9. -Ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000

10. Art. 16-2

11. -Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000

12. Art. 17-3

13. -Ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000

14. Art. 16-3

15. -Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000

16. Art. 17-4

17. -Ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000

18. Art. 16-4

19. A créé les dispositions suivantes :

20. -Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002

21. Art. 17-2, Art. 17-3, Art. 17-4

22. A modifié les dispositions suivantes :

23. -Ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000

24. Art. 42

25. A modifié les dispositions suivantes :

26. -Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000

27. Art. 44

28. A modifié les dispositions suivantes :

29. -Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002

30. Art. 44

31. A modifié les dispositions suivantes :

32. -Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000

33. Art. 42

34. A créé les dispositions suivantes :

35. -Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000

36. Art. 16-2,

37. Art. 16-3, Art. 16-4

38. IX.-En l'absence d'adaptation, les références de la présente loi à des dispositions qui ne sont pas applicables à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.

Article 38 LEGIARTI000022455739

1. Les articles 1er et 2, le I de l'article 5, les articles 11, 12, 13, 15, 18, 20 et 22 entrent en vigueur le 1er octobre 2010.