1. I.-Les articles 1er,2,5,6,16,17,18,23,25,26,27,28,30 à 34, le II de l'article 35 et l'article 36 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
2. II.-Les articles 1er,2,5,6,15 à 17,23,25,26,27,28,30 à 34, le II de l'article 35 et l'article 36 sont applicables en Polynésie française.
3. III.-Les articles 1er,2,5,6,16,17,23,25,26,27,28,30 à 34, le II de l'article 35 et l'article 36 sont applicables en Nouvelle-Calédonie.
4. IV.-Les articles 11 et 12 sont applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
5. V.-VI-VII-VIII
6. A créé les dispositions suivantes :
7. -Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000
8. Art. 17-2
9. -Ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000
10. Art. 16-2
11. -Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000
12. Art. 17-3
13. -Ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000
14. Art. 16-3
15. -Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000
16. Art. 17-4
17. -Ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000
18. Art. 16-4
19. A créé les dispositions suivantes :
20. -Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002
21. Art. 17-2, Art. 17-3, Art. 17-4
22. A modifié les dispositions suivantes :
23. -Ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000
24. Art. 42
25. A modifié les dispositions suivantes :
26. -Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000
27. Art. 44
28. A modifié les dispositions suivantes :
29. -Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002
30. Art. 44
31. A modifié les dispositions suivantes :
32. -Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000
33. Art. 42
34. A créé les dispositions suivantes :
35. -Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000
36. Art. 16-2,
37. Art. 16-3, Art. 16-4
38. IX.-En l'absence d'adaptation, les références de la présente loi à des dispositions qui ne sont pas applicables à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.