LOI n° 2010-769 du 9 juillet 2010 · Article

Article 24

Article en vigueur depuis le 11 juillet 2010.

TexteLOI n° 2010-769 du 9 juillet 2010
RattachementCHAPITRE II : PREVENTION DES VIOLENCES
IdentifiantLEGIARTI000022455711
Texte parentLEGITEXT000022455660
Référencearticle 24 de la loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010 (version du 11 juillet 2010)Légifrance →

1. Il est institué une journée nationale de sensibilisation aux violences faites aux femmes fixée au 25 novembre.

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