1. Un rapport remis par le Gouvernement sur la création d'un Observatoire national des violences faites aux femmes est présenté au Parlement avant le 31 décembre 2010.
LOI n° 2010-769 du 9 juillet 2010 · Article
Article 29
Article en vigueur depuis le 11 juillet 2010.
TexteLOI n° 2010-769 du 9 juillet 2010
RattachementCHAPITRE II : PREVENTION DES VIOLENCES
IdentifiantLEGIARTI000022455721
Texte parentLEGITEXT000022455660
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