Texte publié au Journal officiel
1. I. ― L'article 375-7 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « Lorsqu'il fait application des articles 375-2, 375-3 ou 375-5, le juge peut également ordonner l'interdiction de sortie du territoire de l'enfant. La décision fixe la durée de cette interdiction qui ne saurait excéder deux ans. Cette interdiction de sortie du territoire est inscrite au fichier des personnes recherchées par le procureur de la République. »
3. II. ― Le dernier alinéa de l'article 373-2-6 du même code est ainsi rédigé :
4. « Il peut notamment ordonner l'interdiction de sortie de l'enfant du territoire français sans l'autorisation des deux parents. Cette interdiction de sortie du territoire sans l'autorisation des deux parents est inscrite au fichier des personnes recherchées par le procureur de la République. »
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A modifié :