Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2010-769 du 9 juillet 2010
RattachementCHAPITRE IER : PROTECTION DES VICTIMES
IdentifiantLEGIARTI000022455687
Texte parentLEGITEXT000022455660
Référencearticle 14 de la loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article L. 211-2-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un article L. 211-2-2 ainsi rédigé :
2. « Art. L. 211-2-2. - Un visa de retour est délivré par les autorités consulaires françaises à la personne de nationalité étrangère bénéficiant d'un titre de séjour en France en vertu des articles L. 313-11 ou L. 431-2 dont le conjoint a, lors d'un séjour à l'étranger, dérobé les documents d'identité et le titre de séjour. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Divisions : Art. L. 211-2-2
Aller plus loin
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