Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2010-769 du 9 juillet 2010
RattachementCHAPITRE IER : PROTECTION DES VICTIMES
IdentifiantLEGIARTI000022455693
Texte parentLEGITEXT000022455660
Référencearticle 15 de la loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au quatrième alinéa de l'article 3 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, après le mot : « civiles », sont insérés les mots : «, lorsqu'ils bénéficient d'une ordonnance de protection en vertu de l'article 515-9 du code civil ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Loi n°91-647 du 10 juillet 1991 : art. 3
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