Texte publié au Journal officiel
1. La dernière phrase du deuxième alinéa de l'article 222-22 du code pénal est supprimée.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code pénal : art. 222-22
LOI n° 2010-769 du 9 juillet 2010 · Article
Article 36
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2010-769 du 9 juillet 2010
RattachementCHAPITRE III : REPRESSION DES VIOLENCES
IdentifiantLEGIARTI000022455735
Texte parentLEGITEXT000022455660
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