LOI n° 2010-769 du 9 juillet 2010 · Article

Article 38

Article en vigueur depuis le 11 juillet 2010.

TexteLOI n° 2010-769 du 9 juillet 2010
RattachementCHAPITRE III : REPRESSION DES VIOLENCES
IdentifiantLEGIARTI000022455739
Texte parentLEGITEXT000022455660
Référencearticle 38 de la loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010 (version du 11 juillet 2010)Légifrance →

1. Les articles 1er et 2, le I de l'article 5, les articles 11, 12, 13, 15, 18, 20 et 22 entrent en vigueur le 1er octobre 2010.

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