Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2010-769 du 9 juillet 2010
RattachementCHAPITRE IER : PROTECTION DES VICTIMES
IdentifiantLEGIARTI000022455670
Texte parentLEGITEXT000022455660
Référencearticle 4 de la loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le I de l'article 23 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure est complété par un 14° ainsi rédigé :
2. « 14° L'interdiction de sortie du territoire prévue aux articles 373-2-6, 375-7 et 515-13 du code civil. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 : art. 23
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