Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2010-769 du 9 juillet 2010
RattachementCHAPITRE III : REPRESSION DES VIOLENCES
IdentifiantLEGIARTI000022455723
Texte parentLEGITEXT000022455660
Référencearticle 30 de la loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le 5° de l'article 41-1 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
2. 1° A la première phrase, les mots : « avec l'accord des parties » sont remplacés par les mots : « à la demande ou avec l'accord de la victime » ;
3. 2° Il est ajouté une phrase ainsi rédigée :
4. « La victime est présumée ne pas consentir à la médiation pénale lorsqu'elle a saisi le juge aux affaires familiales en application de l'article 515-9 du code civil en raison de violences commises par son conjoint, son concubin ou le partenaire avec lequel elle est liée par un pacte civil de solidarité ; ».