Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2010-769 du 9 juillet 2010
RattachementCHAPITRE II : PREVENTION DES VIOLENCES
IdentifiantLEGIARTI000022455719
Texte parentLEGITEXT000022455660
Référencearticle 28 de la loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I. ― La loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée est ainsi modifiée :
2. 1° Au dernier alinéa de l'article 15, après le mot : « programmes », sont insérés les mots : « mis à disposition du public par un service de communication audiovisuelle » ;
3. 2° Au 1° de l'article 43-9, après le mot : « haine », sont insérés les mots : « ou à la violence ».
4. II. ― Au troisième alinéa du 7 du I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, après le mot : « violence », sont insérés les mots : « , notamment l'incitation aux violences faites aux femmes, ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 : art. 15, art. 43-9
Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 : art. 6
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