1. Les autorités consulaires françaises prennent les mesures adaptées pour assurer, avec leur consentement, le retour sur le territoire français des personnes de nationalité française ou qui résident habituellement de manière régulière sur le territoire français, y compris celles retenues à l'étranger contre leur gré depuis plus de trois ans consécutifs, lorsque ces personnes ont été victimes à l'étranger de violences volontaires ou d'agressions sexuelles commises dans le cadre d'un mariage forcé ou en raison de leur refus de se soumettre à un mariage forcé.
LOI n° 2010-769 du 9 juillet 2010 · Article
Article 34
Article en vigueur depuis le 6 août 2014.
TexteLOI n° 2010-769 du 9 juillet 2010
RattachementCHAPITRE III : REPRESSION DES VIOLENCES
IdentifiantLEGIARTI000029345410
Texte parentLEGITEXT000022455660
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