Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2010-769 du 9 juillet 2010
RattachementCHAPITRE IER : PROTECTION DES VICTIMES
IdentifiantLEGIARTI000022455697
Texte parentLEGITEXT000022455660
Référencearticle 17 de la loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le 3° de l'article L. 213-3 du code de l'organisation judiciaire est complété par des e et f ainsi rédigés :
2. « e) A la protection à l'encontre du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin violent ou d'un ancien conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin violent ;
3. « f) A la protection de la personne majeure menacée de mariage forcé. »