Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2010-769 du 9 juillet 2010
RattachementCHAPITRE IER : PROTECTION DES VICTIMES
IdentifiantLEGIARTI000022455703
Texte parentLEGITEXT000022455660
Référencearticle 18 de la loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 66-1 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civilesd'exécution est ainsi rédigé :
2. « Art. 66-1.-Les articles 62, 65 et 66 de la présente loi ainsi que les articles L. 613-1 à L. 613-5 du code de la construction et de l'habitation ne sont pas applicables à l'expulsion du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin violent ordonnée par le juge aux affaires familiales sur le fondement de l'article 515-9 du code civil. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Loi n°91-650 du 9 juillet 1991 : art. 66-1
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.