1. La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre de la défense et le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2010-773 du 8 juillet 2010 · Article
Article 15
Article en vigueur depuis le 11 juillet 2010.
TexteDécret n°2010-773 du 8 juillet 2010
RattachementCHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AU CARNET DE DECLARATIONS EN USAGE DANS LA GENDARMERIE NATIONALE
IdentifiantLEGIARTI000022455826
Texte parentLEGITEXT000022455779
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