Décret n° 2010-773 du 8 juillet 2010 modifiant les parties réglementaires de différents codes et portant autorisation pour les officiers et agents de police judiciaire de la gendarmerie nationale d'utiliser un carnet de déclaration

Article 1 LEGIARTI000022455797

A modifié :

• Code de procédure pénale : art. R3, art. R4, art. R5, art. R7, art. R15-22, art. R15-26, art. R15-33-72, art. R49-3, art. R53-13, art. R53-20, art. R53-38

Article 2 LEGIARTI000022455799

A modifié :

• Code de l'aviation civile : art. R160-5

Article 3 LEGIARTI000022455801

A modifié :

• Code du sport. : art. R331-10, art. R331-38

Article 4 LEGIARTI000022455803

A modifié :

• Code de la route. : art. R225-4, art. R325-16, art. R325-36, art. R411-30

Article 5 LEGIARTI000022455805

A modifié :

• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. R553-1, art. R553-2

Article 6 LEGIARTI000022455807

A modifié :

• Code de la défense. : art. R3225-10

Article 7 LEGIARTI000022455809

A modifié :

• Code général des collectivités territoriales : art. R2212-3

Article 8 LEGIARTI000022455811

1. Les officiers de police judiciaire et les agents de police judiciaire en fonction dans la gendarmerie nationale, désignés par les articles 16 et 20 du code de procédure pénale, peuvent, lorsque les circonstances les y contraignent, utiliser un carnet de déclarations pour enregistrer les déclarations reçues dans le cadre d'une enquête pour crime ou délit flagrant ou d'une enquête préliminaire.

2. L'usage du carnet de déclarations est interdit, s'agissant d'actes d'information, pour les procès-verbaux rédigés en vertu de commissions rogatoires.

3. Outre les déclarations reçues, peuvent être notés sur ce carnet les opérations effectuées ainsi que tous renseignements nécessaires pour la rédaction des procès-verbaux, tels que états des lieux ou constatations de toutes natures.

Article 9 LEGIARTI000022455813

1. Les personnes entendues, sans cependant qu'on puisse les y contraindre, et les enquêteurs apposent leurs signatures sur le carnet de déclarations et approuvent, s'il y a lieu, les ratures et renvois.

Article 10 LEGIARTI000022455815

1. Lorsqu'il est fait usage du carnet de déclarations, les mentions relatives aux gardes à vue doivent être inscrites et émargées audit carnet.

Article 11 LEGIARTI000022455817

1. Les expéditions de procès-verbaux qui sont transmises à l'autorité judiciaire doivent reproduire textuellement les déclarations et mentions figurant sur le carnet.

Article 12 LEGIARTI000022455819

1. Le carnet de déclarations doit être présenté aux magistrats de l'ordre judiciaire, sur simple demande.

Article 13 LEGIARTI000022455821

1. Le carnet de déclarations doit être coté et paraphé par le commandant d'unité du personnel auquel il est attribué.

Article 14 LEGIARTI000022455824

1. Les dispositions des articles 8 à 13 du présent décret peuvent être modifiées par décret.

Article 15 LEGIARTI000022455826

1. La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre de la défense et le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.