Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2010-773 du 8 juillet 2010
RattachementCHAPITRE IER : DISPOSITIONS PORTANT MODIFICATIONS DES PARTIES REGLEMENTAIRES DE DIFFERENTS CODES
IdentifiantLEGIARTI000022455805
Texte parentLEGITEXT000022455779
Référencearticle 5 du décret n°2010-773 du 8 juillet 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (partie réglementaire) est modifié ainsi qu'il suit :
2. 1° A l'article R. 553-1, les mots : « du ministre de l'intérieur, du ministre de la justice et du ministre de la défense. » sont remplacés par les mots : « du ministre de l'intérieur et du ministre de la justice. »
3. 2° A l'article R. 553-2, les mots : « du ministre chargé de l'immigration, du ministre de l'intérieur, et du ministre de la défense » sont remplacés par les mots : « du ministre chargé de l'immigration et du ministre ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. R553-1, art. R553-2
Aller plus loin
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