Texte publié au Journal officiel
1. Le code de procédure pénale (partie réglementaire) est modifié ainsi qu'il suit :
2. 1° Au 3° de l'article R. 3, les mots : « ministre de la défense » sont remplacés par les mots : « ministre de l'intérieur ».
3. 2° A l'article R. 4, les mots : « ministre des Armées, » sont remplacés par les mots : « ministre de l'intérieur ».
4. 3° Au troisième alinéa de l'article R. 5, les mots : « ministre des Armées, » sont remplacés par les mots : « ministre de l'intérieur ».
5. 4° Aux premier et deuxième alinéas de l'article R. 7, les mots : « ministre des Armées » sont remplacés par les mots : « ministre de l'intérieur ».
6. 5° Au 2° de l'article R. 15-22, après les mots : « L'inspection », est inséré le mot : « générale ».
7. 6° L'article R. 15-26 est ainsi modifié :
8. a) Dans la seconde phrase du premier alinéa, les mots : « ministre de la défense » sont remplacés par les mots : « ministre de l'intérieur » ;
9. b) Au troisième alinéa, les mots : « de la gendarmerie des transports aériens » et les mots : « et des unités aériennes, autoroutières, fluviales, nautiques ou de montagne de la gendarmerie départementale et des pelotons spécialisés de protection de la gendarmerie placés auprès d'installations d'importance vitale » sont supprimés et les mots : « du ministre de la défense » sont remplacés par les mots : « conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre de la défense » ;
10. c) Au troisième alinéa, il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « La création des unités de la gendarmerie des transports aériens est décidée par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des transports. »
11. 7° Au premier alinéa de l'article R. 15-33-72, les mots : «, le ministre de la défense » sont supprimés.
12. 8° Au premier alinéa de l'article R. 49-3, les mots : « du ministère chargé du budget, du ministre chargé de l'intérieur et du ministre de la défense » sont remplacés par les mots : « du ministère chargé du budget et du ministre de l'intérieur ».
13. 9° A l'article R. 53-13, les mots : « ministre de la justice, du ministre de l'intérieur et du ministre de la défense » sont remplacés par les mots : « ministre de la justice et du ministre de l'intérieur ».
14. 10° Au premier alinéa de l'article R. 53-20, les mots : « ministre de la justice, garde des sceaux, du ministre de l'intérieur et du ministre de la défense » sont remplacés par les mots : « ministre de la justice, garde des sceaux, et du ministre de l'intérieur ».
15. 11° Au troisième alinéa de l'article R. 53-38, les mots : « ministre de la justice, du ministre de l'intérieur et du ministre de la défense » sont remplacés par les mots : « ministre de la justice et du ministre de l'intérieur ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :