Publics concernés : administrations centrales des ministères de l'intérieur et de la défense, officiers et agents de police judiciaire de la gendarmerie nationale. Objet : modification des parties réglementaires de plusieurs codes et définition des modalités d'utilisation du carnet de déclaration par les officiers et agents de police judiciaire de la gendarmerie nationale. Entrée en vigueur : immédiate. Notice : en application de la loi n° 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale, le code de procédure pénale, le code de l'aviation civile, le code du sport, le code de la route, le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et le code général des collectivités territoriales sont modifiés dans le cadre du rattachement de la gendarmerie nationale au ministère de l'intérieur. Les compétences jusqu'alors dévolues au ministre de la défense au titre de la gendarmerie nationale dans ces différents codes sont transférées au ministre de l'intérieur. Le décret comprend par ailleurs plusieurs dispositions relatives au carnet de déclaration pour les officiers et agents de police judiciaire de la gendarmerie nationale. Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Vu le code de l'aviation civile ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 16, 20 et 65 ;
Vu le code de la route ;
Vu le code du sport ;
Vu la loi n° 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
CHAPITRE IER : DISPOSITIONS PORTANT MODIFICATIONS DES PARTIES REGLEMENTAIRES DE DIFFERENTS CODES
Article 1 JORFARTI000022454428
Le code de procédure pénale (partie réglementaire) est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au 3° de l'article R. 3, les mots : « ministre de la défense » sont remplacés par les mots : « ministre de l'intérieur ».
2° A l'article R. 4, les mots : « ministre des Armées, » sont remplacés par les mots : « ministre de l'intérieur ».
3° Au troisième alinéa de l'article R. 5, les mots : « ministre des Armées, » sont remplacés par les mots : « ministre de l'intérieur ».
4° Aux premier et deuxième alinéas de l'article R. 7, les mots : « ministre des Armées » sont remplacés par les mots : « ministre de l'intérieur ».
5° Au 2° de l'article R. 15-22, après les mots : « L'inspection », est inséré le mot : « générale ».
6° L'article R. 15-26 est ainsi modifié :
a) Dans la seconde phrase du premier alinéa, les mots : « ministre de la défense » sont remplacés par les mots : « ministre de l'intérieur » ;
b) Au troisième alinéa, les mots : « de la gendarmerie des transports aériens » et les mots : « et des unités aériennes, autoroutières, fluviales, nautiques ou de montagne de la gendarmerie départementale et des pelotons spécialisés de protection de la gendarmerie placés auprès d'installations d'importance vitale » sont supprimés et les mots : « du ministre de la défense » sont remplacés par les mots : « conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre de la défense » ;
c) Au troisième alinéa, il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « La création des unités de la gendarmerie des transports aériens est décidée par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des transports. »
7° Au premier alinéa de l'article R. 15-33-72, les mots : «, le ministre de la défense » sont supprimés.
8° Au premier alinéa de l'article R. 49-3, les mots : « du ministère chargé du budget, du ministre chargé de l'intérieur et du ministre de la défense » sont remplacés par les mots : « du ministère chargé du budget et du ministre de l'intérieur ».
9° A l'article R. 53-13, les mots : « ministre de la justice, du ministre de l'intérieur et du ministre de la défense » sont remplacés par les mots : « ministre de la justice et du ministre de l'intérieur ».
10° Au premier alinéa de l'article R. 53-20, les mots : « ministre de la justice, garde des sceaux, du ministre de l'intérieur et du ministre de la défense » sont remplacés par les mots : « ministre de la justice, garde des sceaux, et du ministre de l'intérieur ».
11° Au troisième alinéa de l'article R. 53-38, les mots : « ministre de la justice, du ministre de l'intérieur et du ministre de la défense » sont remplacés par les mots : « ministre de la justice et du ministre de l'intérieur ».
Article 2 JORFARTI000022454444
Au deuxième alinéa de l'article R. 160-5 du code de l'aviation civile, les mots : « ministre de la défense » sont remplacés par les mots : « ministre de l'intérieur ».
Article 3 JORFARTI000022454446
Le code du sport (partie réglementaire) est modifié ainsi qu'il suit :
1° A l'alinéa 5 de l'article R. 331-10, les mots : « et de la défense » sont supprimés.
2° L'article R. 331-38 est ainsi modifié :
a) Au 1°, le mot : « Deux » est remplacé par le mot : « Trois » ;
b) Le 3° est supprimé ;
c) Les 4°, 5° et 6° deviennent respectivement les 3°, 4° et 5°.
Article 4 JORFARTI000022454452
Le code de la route (partie réglementaire) est modifié ainsi qu'il suit :
1° A l'alinéa 2 de l'article R. 225-4, les mots : « Des arrêtés conjoints selon le cas du ministre de l'intérieur et du ministre de la justice, soit du ministre de l'intérieur et du ministre de la défense définissent » sont remplacés par les mots : « Un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre de la justice, ou un arrêté du ministre de l'intérieur définit ».
2° Au 2° du II de l'article R. 325-16, les mots : « et du ministre de la défense » sont supprimés.
3° Au deuxième alinéa de l'article R. 325-36, les mots : « et du ministre de la défense » sont supprimés.
4° Au premier alinéa de l'article R. 411-30, les mots : «, du ministre de la défense » sont supprimés.
Article 5 JORFARTI000022454458
Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (partie réglementaire) est modifié ainsi qu'il suit :
1° A l'article R. 553-1, les mots : « du ministre de l'intérieur, du ministre de la justice et du ministre de la défense. » sont remplacés par les mots : « du ministre de l'intérieur et du ministre de la justice. »
2° A l'article R. 553-2, les mots : « du ministre chargé de l'immigration, du ministre de l'intérieur, et du ministre de la défense » sont remplacés par les mots : « du ministre chargé de l'immigration et du ministre ».
Article 6 JORFARTI000022454462
L'article R. 3225-10 du code de la défenseest remplacé par les dispositions suivantes :
« Art.R. 3225-10.-En Ile-de-France, le commandant de la garde républicaine est placé sous l'autorité du commandant de région de gendarmerie d'Ile-de-France, commandant la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité d'Ile-de-France. »
Article 7 JORFARTI000022454464
Le 2° de l'article R. 2212-3 du code général des collectivités territoriales est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au troisième alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq » ;
2° Le quatrième alinéa est supprimé.
CHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AU CARNET DE DECLARATIONS EN USAGE DANS LA GENDARMERIE NATIONALE
Article 8 JORFARTI000022454468
Les officiers de police judiciaire et les agents de police judiciaire en fonction dans la gendarmerie nationale, désignés par les articles 16 et 20 du code de procédure pénale, peuvent, lorsque les circonstances les y contraignent, utiliser un carnet de déclarations pour enregistrer les déclarations reçues dans le cadre d'une enquête pour crime ou délit flagrant ou d'une enquête préliminaire.
L'usage du carnet de déclarations est interdit, s'agissant d'actes d'information, pour les procès-verbaux rédigés en vertu de commissions rogatoires.
Outre les déclarations reçues, peuvent être notés sur ce carnet les opérations effectuées ainsi que tous renseignements nécessaires pour la rédaction des procès-verbaux, tels que états des lieux ou constatations de toutes natures.
Article 9 JORFARTI000022454470
Les personnes entendues, sans cependant qu'on puisse les y contraindre, et les enquêteurs apposent leurs signatures sur le carnet de déclarations et approuvent, s'il y a lieu, les ratures et renvois.
Article 10 JORFARTI000022454471
Lorsqu'il est fait usage du carnet de déclarations, les mentions relatives aux gardes à vue doivent être inscrites et émargées audit carnet.
Article 11 JORFARTI000022454472
Les expéditions de procès-verbaux qui sont transmises à l'autorité judiciaire doivent reproduire textuellement les déclarations et mentions figurant sur le carnet.
Article 12 JORFARTI000022454473
Le carnet de déclarations doit être présenté aux magistrats de l'ordre judiciaire, sur simple demande.
Article 13 JORFARTI000022454474
Le carnet de déclarations doit être coté et paraphé par le commandant d'unité du personnel auquel il est attribué.
Article 14 JORFARTI000022454475
Les dispositions des articles 8 à 13 du présent décret peuvent être modifiées par décret.
Article 15 JORFARTI000022454476
La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre de la défense et le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 8 juillet 2010.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, Brice Hortefeux La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, Michèle Alliot-Marie La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, Christine Lagarde Le ministre de la défense, Hervé Morin Le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire, Eric Besson
Textes cités liens · DILA8
Code général des collectivités territoriales (V)
Code de procédure pénale (V)
code de l'aviation civile
Cité par 4 textes
Code de la défense. - art. R3541-3 (Ab)