Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2010-773 du 8 juillet 2010
RattachementCHAPITRE IER : DISPOSITIONS PORTANT MODIFICATIONS DES PARTIES REGLEMENTAIRES DE DIFFERENTS CODES
IdentifiantLEGIARTI000022455809
Texte parentLEGITEXT000022455779
Référencearticle 7 du décret n°2010-773 du 8 juillet 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le 2° de l'article R. 2212-3 du code général des collectivités territoriales est modifié ainsi qu'il suit :
2. 1° Au troisième alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq » ;
3. 2° Le quatrième alinéa est supprimé.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des collectivités territoriales : art. R2212-3
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