Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2010-773 du 8 juillet 2010
RattachementCHAPITRE IER : DISPOSITIONS PORTANT MODIFICATIONS DES PARTIES REGLEMENTAIRES DE DIFFERENTS CODES
IdentifiantLEGIARTI000022455799
Texte parentLEGITEXT000022455779
Référencearticle 2 du décret n°2010-773 du 8 juillet 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au deuxième alinéa de l'article R. 160-5 du code de l'aviation civile, les mots : « ministre de la défense » sont remplacés par les mots : « ministre de l'intérieur ».