Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2010-773 du 8 juillet 2010
RattachementCHAPITRE IER : DISPOSITIONS PORTANT MODIFICATIONS DES PARTIES REGLEMENTAIRES DE DIFFERENTS CODES
IdentifiantLEGIARTI000022455803
Texte parentLEGITEXT000022455779
Référencearticle 4 du décret n°2010-773 du 8 juillet 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le code de la route (partie réglementaire) est modifié ainsi qu'il suit :
2. 1° A l'alinéa 2 de l'article R. 225-4, les mots : « Des arrêtés conjoints selon le cas du ministre de l'intérieur et du ministre de la justice, soit du ministre de l'intérieur et du ministre de la défense définissent » sont remplacés par les mots : « Un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre de la justice, ou un arrêté du ministre de l'intérieur définit ».
3. 2° Au 2° du II de l'article R. 325-16, les mots : « et du ministre de la défense » sont supprimés.
4. 3° Au deuxième alinéa de l'article R. 325-36, les mots : « et du ministre de la défense » sont supprimés.
5. 4° Au premier alinéa de l'article R. 411-30, les mots : «, du ministre de la défense » sont supprimés.