Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2010-773 du 8 juillet 2010
RattachementCHAPITRE IER : DISPOSITIONS PORTANT MODIFICATIONS DES PARTIES REGLEMENTAIRES DE DIFFERENTS CODES
IdentifiantLEGIARTI000022455807
Texte parentLEGITEXT000022455779
Référencearticle 6 du décret n°2010-773 du 8 juillet 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 3225-10 du code de la défenseest remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art.R. 3225-10.-En Ile-de-France, le commandant de la garde républicaine est placé sous l'autorité du commandant de région de gendarmerie d'Ile-de-France, commandant la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité d'Ile-de-France. »