Texte publié au Journal officiel
1. Le titre V du livre II du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
2. 1° Au 4° de l'article R. 254-1, après le mot : « établissements » sont insérés les mots : « en France » ;
3. 2° Il est inséré, après l'article R. 254-1, un article R. 254-1-1 ainsi rédigé :
4. « Art. R. 254-1-1. - Pour un organisme exerçant les activités mentionnées à l'article R. 254-1 dont le siège social est situé hors de France, les attributions conférées au préfet de région, au directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ou au directeur de l'agriculture et de la forêt du siège social de l'organisme demandeur de l'agrément sont exercées par le préfet de région, le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ou le directeur de l'agriculture et de la forêt du lieu d'implantation de l'un de ses établissements en France ou, s'il n'est pas établi en France, du lieu de la première prestation. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
- Code rural : art. R254-1-1
A modifié :
- Code rural : art. R254-1