Texte consolidé · Décret

Décret n° 2010-780 du 8 juillet 2010 adaptant le livre II du code rural et de la pêche maritime à la directive 2006/123/CE relative aux services dans le marché intérieur

Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 10 juillet 2010

NatureDécret

Signé le8 juillet 2010

Publié le10 juillet 2010

Articles5 articles en vigueur

NORAGRS1012074D

IdentifiantLEGITEXT000022456546

Référence

Décret n° 2010-780 du 8 juillet 2010 adaptant le livre II du code rural et de la pêche maritime à la directive 2006/123/CE relative aux services dans le marché intérieur, version consolidée au 5 novembre 2026

Légifrance →

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,

Vu la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le livre II ;

Vu la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles ;

Vu la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Article 1 LEGIARTI000022456550

A modifié :

Code rural : art. R202-9, art. R202-23, art. R202-24, art. R202-27

Article 2 LEGIARTI000022456552

A modifié :

Code rural : art. R241-103, art. R242-48, art. R242-53, art. R242-55, art. R242-64
Divisions : Section 4 : Dispositions relative à l'exercice en commun de la profession vétérinaire en France ; Sous-section 3 : Dispositions communes aux différentes sociétés d'exercice vétérinaire

Article 3 LEGIARTI000022456554

A créé :

Code rural : art. R254-1-1

A modifié :

Code rural : art. R254-1

Article 4 LEGIARTI000022456556

A abrogé :

Code rural : art. R202-15, art. R241-79, art. R241-82, art. R241-104

Article 5 LEGIARTI000022456558

1. Le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 8 juillet 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, Bruno Le Maire

Textes cités liens · DILA4

Loi n°66-879 du 29 novembre 1966 (V)

Loi n°90-1258 du 31 décembre 1990 (M)

Directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 , v. init. · transposition

code rural

Cité par 1 texte

Salaires - art. (VE)

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 10 juillet 2010).

Texte d'origine, publié au JO →