1. Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre de la culture et de la communication et le secrétaire d'Etat à l'intérieur et aux collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2010-783 du 8 juillet 2010 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 12 juillet 2010.
TexteDécret n°2010-783 du 8 juillet 2010
RattachementCHAPITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES
IdentifiantLEGIARTI000022456606
Texte parentLEGITEXT000022456582
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