Article 1 LEGIARTI000022456609
1. Le code général des collectivités territoriales est modifié comme il est dit aux articles 2 à 9 du présent décret.
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2010-783 du 8 juillet 2010 portant modifications diverses du code général des collectivités territoriales
Texte en vigueur, version consolidée au 7 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 11 juillet 2010
NatureDécret
Signé le8 juillet 2010
Publié le11 juillet 2010
Articles10 articles en vigueur
NORIOCB0916650D
IdentifiantLEGITEXT000022456582
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles R. 1421-1 à R. 1421-13, L. 1621-2, L. 2121-7 à L. 2121-28, R. 2121-9, R. 2122-7, R. 2122-8, L. 2122-23, L. 2122-29, L. 2123-1 à L. 2123-35, R. 2123-1 à D. 2123-28, R. 2151-1, R. 2151-3 et L. 5211-9 ;
Vu le code électoral, notamment son article R. 25-1 ;
Vu la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allégement des procédures, notamment le 4° du I de son article 86 ;
Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes en date du 30 juillet 2009 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
CHAPITRE IER : POPULATION A PRENDRE EN COMPTE POUR L'EXERCICE DES MANDATS MUNICIPAUX ET POUR LE FONCTIONNEMENT DES CONSEILS MUNICIPAUX
Article 2 LEGIARTI000022456590
A modifié :
- Code général des collectivités territoriales : art. R2151-2
Article 3 LEGIARTI000022456592
A modifié :
- Code général des collectivités territoriales : art. R2151-4
Article 4 LEGIARTI000022456594
1. Les modifications relatives au fonctionnement d'un conseil municipal et aux conditions d'exercice des mandats municipaux, effectuées en application de l'article R. 2151-2 dans sa rédaction antérieure à celle issue du présent décret, restent valables jusqu'au prochain renouvellement du conseil municipal, sauf décision contraire de celui-ci.
CHAPITRE II : REGISTRES COMMUNAUX
Article 5 LEGIARTI000022456596
A modifié :
- Code général des collectivités territoriales : art. R2121-9
Article 6 LEGIARTI000022456598
A modifié :
- Code général des collectivités territoriales : art. R2122-7
Article 7 LEGIARTI000022456600
A modifié :
- Code général des collectivités territoriales : art. R2122-7-1
Article 8 LEGIARTI000022456602
A modifié :
- Code général des collectivités territoriales : art. R2122-8
CHAPITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 9 LEGIARTI000022456604
A abrogé :
- Code général des collectivités territoriales : art. R5211-2
Article 10 LEGIARTI000022456606
1. Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre de la culture et de la communication et le secrétaire d'Etat à l'intérieur et aux collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 8 juillet 2010.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, Brice Hortefeux Le ministre de la culture et de la communication, Frédéric Mitterrand Le secrétaire d'Etat à l'intérieur et aux collectivités territoriales, Alain Marleix
Textes cités liens · DILA4
LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 - art. 86 · application
Code électoral (V)
Code général des collectivités territoriales (V)
Cité par 2 textes
Code général des collectivités territoriales - art. D2573-7 (M)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 11 juillet 2010).