Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2010-783 du 8 juillet 2010
RattachementCHAPITRE II : REGISTRES COMMUNAUX
IdentifiantLEGIARTI000022456598
Texte parentLEGITEXT000022456582
Référencearticle 6 du décret n°2010-783 du 8 juillet 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le troisième alinéa de l'article R. 2122-7 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « L'inscription par ordre de date des arrêtés, actes de publication et de notification a lieu sur le registre de la mairie ou sur un registre propre aux actes du maire, tenu dans les conditions prévues à l'article R. 2121-9.
3. Les feuillets sur lesquels sont transcrits les actes du maire portent les mentions du nom de la commune et de la nature de chacun de ces actes. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des collectivités territoriales : art. R2122-7
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