Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2010-783 du 8 juillet 2010
RattachementCHAPITRE II : REGISTRES COMMUNAUX
IdentifiantLEGIARTI000022456602
Texte parentLEGITEXT000022456582
Référencearticle 8 du décret n°2010-783 du 8 juillet 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le deuxième alinéa de l'article R. 2122-8 est ainsi rédigé :
2. « ― à un ou plusieurs agents communaux pour l'apposition du paraphe sur les feuillets des registres des délibérations et des arrêtés municipaux, la délivrance des expéditions de ces registres, la certification matérielle et conforme des pièces et documents présentés à cet effet et la légalisation des signatures ; ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des collectivités territoriales : art. R2122-8
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