Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2010-783 du 8 juillet 2010
RattachementCHAPITRE IER : POPULATION A PRENDRE EN COMPTE POUR L'EXERCICE DES MANDATS MUNICIPAUX ET POUR LE FONCTIONNEMENT DES CONSEILS MUNICIPAUX
IdentifiantLEGIARTI000022456590
Texte parentLEGITEXT000022456582
Référencearticle 2 du décret n°2010-783 du 8 juillet 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 2151-2 ainsi modifié :
2. 1° Sont insérés, au début de la première phrase, les mots suivants : « Sous réserve des dispositions des articles R. 2151-3 et R. 2151-4 » ;
3. 2° Il est complété par un second alinéa ainsi rédigé :
4. « Pour l'application de l'article L. 1621-2 et du chapitre III du titre II du livre Ier de la deuxième partie du présent code, il convient de se référer au chiffre de la population totale pris en compte lors du dernier renouvellement intégral du conseil municipal. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des collectivités territoriales : art. R2151-2
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