Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2010-783 du 8 juillet 2010
RattachementCHAPITRE II : REGISTRES COMMUNAUX
IdentifiantLEGIARTI000022456600
Texte parentLEGITEXT000022456582
Référencearticle 7 du décret n°2010-783 du 8 juillet 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article R. 2122-7, il est inséré un article R. 2122-7-1 ainsi rédigé :
2. « Art.R. 2122-7-1.-Les décisions prises par le maire par délégation du conseil municipal ou par un adjoint ou un conseiller municipal par subdélégation sont inscrites dans le registre des délibérations par ordre de date, dans les conditions prévues à l'article R. 2121-9.
3. Les feuillets sur lesquels sont transcrites ces décisions portent les mentions du nom de la commune et de la nature de ces actes. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des collectivités territoriales : art. R2122-7-1
Aller plus loin
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