1. Les modifications relatives au fonctionnement d'un conseil municipal et aux conditions d'exercice des mandats municipaux, effectuées en application de l'article R. 2151-2 dans sa rédaction antérieure à celle issue du présent décret, restent valables jusqu'au prochain renouvellement du conseil municipal, sauf décision contraire de celui-ci.
Décret n°2010-783 du 8 juillet 2010 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 12 juillet 2010.
TexteDécret n°2010-783 du 8 juillet 2010
RattachementCHAPITRE IER : POPULATION A PRENDRE EN COMPTE POUR L'EXERCICE DES MANDATS MUNICIPAUX ET POUR LE FONCTIONNEMENT DES CONSEILS MUNICIPAUX
IdentifiantLEGIARTI000022456594
Texte parentLEGITEXT000022456582
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