1. Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique et la ministre de la santé et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2010-786 du 8 juillet 2010 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 12 juillet 2010.
TexteDécret n°2010-786 du 8 juillet 2010
IdentifiantLEGIARTI000022456864
Texte parentLEGITEXT000022456860
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