Article abrogé, en vigueur du 11 juillet 2010 au 12 juillet 2014.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 2010-781 du 8 juillet 2010
RattachementSECTION 1 : ENGAGEMENTS DE PROGRAMMATION SOUMIS A HOMOLOGATION
CHAPITRE II : LES ENGAGEMENTS DE PROGRAMMATION
SECTION 1 : ENGAGEMENTS DE PROGRAMMATION SOUMIS A HOMOLOGATION
IdentifiantLEGIARTI000022467136
Texte parentLEGITEXT000022467079
Référencearticle 20 du décret n° 2010-781 du 8 juillet 2010 (version du 11 juillet 2010)Légifrance →
1. Les engagements de programmation donnent lieu à l'établissement, par les opérateurs concernés, d'un rapport annuel d'exécution remis au président du Centre national du cinéma et de l'image animée.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 12 juillet 2014 (décret n° 2014-794 du 9 juillet 2014) : il est aujourd'hui l'article R212-38 du Code du cinéma et de l'image animée.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.